Conditions générales d’utilisation des données définies comme Open Data sur opentransportdata.swiss: Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme et des données mises à disposition. Exception: L’utilisation de la plateforme des données de trafic (PDT) de l’OFROU intégrée à opentransportdata.swiss et de ses données est soumise aux conditions d’utilisation de l’OFROU.
Définitions
- ODMCH: Plateforme open data pour la mobilité en Suisse
- Open Data: données librement disponibles et utilisables
- Données ODMCH: terme générique désignant toutes les données mises à disposition en libre accès sur ODMCH
- Utilisation de données: consultation, utilisation et publication des données ODMCH
- Utilisateur/trice des données: particulier ou entreprise consultant les données ODMCH
- Données via des fichiers: données fournies ou consultées via le téléchargement d’un fichier d’ODMCH
- Données via des services web: données fournies ou consultées via un service web d’ODMCH
- Données brutes: données ODMCH n’ayant pas (encore) été traitées
- Traitement de données: modification, adaptation ou précision des données brutes; il peut aussi s’agir de changements apportés aux données (exemples: regroupement, sélection ou ajout d’autres données) ou à leur format
- Données traitées: données ODMCH modifiées, adaptées ou précisées par des tiers
- Demande: consultation d’un service de données sur ODMCH
- Analyse: statistiques et analyse reposant sur des données brutes et/ou des données ODMCH traitées
- Publication: publication de données ODMCH sous quelque forme que ce soit, y compris dans le cadre d’une application ou sous forme de fichier ou service web, qu’il s’agisse de données brutes ou de données traitées
- CFF: CFF SA (division Infrastructure) exploite le système ODMCH pour le compte de l’Office fédéral des transports OFT.
1. Étendue de l’utilisation des données
La plate-forme ODMCH fournit en libre accès et au format électronique des données définies comme ouvertes. Accessibles via opentransportdata.swiss, les données consultées peuvent être traitées, analysées, publiées et complétées.
2. Inscription
La consultation et l’utilisation de données ODMCH via un fichier sont gratuites et ne nécessitent pas d’inscription. La consultation et l’utilisation de données via un service web nécessitent une inscription.
3. Code d’accès
Une fois inscrit(e), l’utilisateur/trice reçoit un code d’accès lui permettant de réaliser un certain nombre de recherches (cf. chiffre 4) parmi les données fournies via un service Web. Les CFF peuvent révoquer ou bloquer ce code, en particulier en cas de non-respect des obligations visées au chiffre 5.
4. Limite de demandes
Un nombre maximum de recherches par unité de temps est fixé en guise de limite à l’utilisation des données via un service web ODMCH. L’utilisation de ces services web est gratuite en dessous de ce seuil. Il convient de se tenir à cette limite dans la mesure du possible. Si le nombre de recherches effectuées excède à plusieurs reprises la limite fixée par unité de temps, les CFF peuvent conclure avec l’utilisateur/trice des données un contrat pour repousser ce seuil. L’utilisation des données devient alors payante.
Si l’utilisateur/trice des données refuse de conclure un tel contrat avec les CFF, ces derniers peuvent bloquer son code d’accès.
Les limites et coûts sont précisés dans un document séparé.
5. Obligations concernant l’utilisation des données
5.1. Mention des sources
Il convient de citer l’URL opentransportdata.swiss comme source de référence des données brutes dans le cadre de publications et d’analyses s’appuyant sur des données ODMCH.
5.1.1 Dérogation pour les bases de données
Si les données ODMCH sont intégrées à une base de données regroupant de nombreuses sources différentes en plus d’opentransportdata.swiss, il suffit de citer opentransportdata.swiss dans une liste des sources de cette base de données. La mention explicite d’opentransportdata.swiss à chaque utilisation des données n’est alors plus exigée, y compris par le bénéficiaire de la licence de la base de données concernée. Dans ce cas, la mention indirecte par un renvoi à l’éditeur de la base de données citant lui-même opentransportdata.swiss suffit. Le classement dans la catégorie des «bases de données» est réalisé par les CFF et peut faire l’objet d’une demande écrite. Les CFF dressent une liste des bases de données autorisées.
5.2 Mise à jour des données brutes
Les données ODMCH doivent être régulièrement mises à jour en fonction de la fréquence de mise à jour des données brutes.
5.3 Droit d’auteur
La publication des données traitées et des analyses doit être effectuée au nom de l’utilisateur/trice des données.
6. Liens
Les pages d’ODMCH peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers sur le contenu desquels les CFF n’ont aucun pouvoir. Par conséquent, les CFF déclinent toute garantie et toute responsabilité vis-à-vis de ces contenus de tiers.
7. Responsabilité et garantie
CFF SA décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation des données et ne se porte garante ni de la mise à jour, ni de l’exactitude, ni de l’exhaustivité, ni de la disponibilité ou de la précision des données et liens publiés.
8. Abus
Toute utilisation abusive des données provoquera la suppression immédiate de l’accès aux données par l’utilisateur/trice concerné(e).
9. Modifications et compléments
Les CFF se réservent le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions d’utilisation.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est Berne.
En cas de contradiction entre les différentes langues, la version allemande fait foi.