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Conditions générales OFROU

1. Préambule et bases légales

En vertu de l’art. 57c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), l’Office fédéral des routes (ciaprès « l’OFROU ») exploite la plateforme en ligne de données sur le trafic (ci-après « PDT ») via laquelle il met à la libre disposition du public les données issues de ses postes de comptage du trafic ainsi que d’autres données. Les données issues de la PDT sont des données purement techniques que tout un
chacun peut se procurer et utiliser librement.

Si une personne se procure régulièrement un volume de données important sur une période définie, elle sera invitée à participer à la mutualisation des données. Si, de son côté, cette personne est en mesure d’alimenter la PDT avec des données et ainsi d’accroître l’utilité globale de la plateforme, elle deviendra un partenaire contractuel après conclusion d’un contrat de fourniture de données et recevra un accès
étendu en qualité d’« utilisateur partenaire de la PDT ». La fourniture de données constitue la contrepartie ou la contre-prestation prévue par la loi en échange de l’obtention des données de la PDT. La livraison de nouvelles données par le partenaire contractuel permettra d’accroître l’utilité globale de la PDT.

Si un bénéficiaire de données ne peut ou ne souhaite pas (ou plus) livrer ses propres données, son accès aux données sera restreint au niveau « utilisateur PDT ».

2. Application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») règlent la relation contractuelle entre l’utilisateur de la PDT (ci-après « l’utilisateur ») et l’OFROU.

Est réputée utilisateur toute personne physique ou morale ou autorité qui s’inscrit sur la PDT de l’OFROU. Les CG s’appliquent à l’acquisition, par l’utilisateur, des données mises à disposition par l’OFROU sur la PDT.

3. Entrée en vigueur

Les CG prennent effet dès que l’utilisateur s’inscrit sur la PDT.

4. Inscription obligatoire

L’utilisation de la PDT requiert au préalable une inscription en ligne. L’utilisateur doit dûment remplir tous les champs obligatoires, de façon conforme à la vérité.

5. Droit d’accès

Une fois l’inscription effectuée et après acceptation expresse des présentes CG par l’utilisateur, l’OFROU lui accorde le droit d’accès à la PDT en lui attribuant un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe et en procédant à une vérification unique de l’adresse électronique.

Est réputée utilisateur toute personne physique ou morale ou autorité qui utilise l’identifiant de connexion et le mot de passe, indépendamment du fait que cette personne dispose ou non réellement du droit d’accès.

Les données d’inscription de l’utilisateur sont soumises à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Elles sont traitées de manière confidentielle et protégées de façon appropriée contre tout accès par des tiers non autorisés. Ces mesures de sécurité concernent aussi bien la transmission des données (ssl, https) que le stockage des profils personnels (pare-feu et sauvegardes). En remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées dans le cadre de l’utilisation de la PDT. Toute utilisation ou transmission des données personnelles par l’OFROU à d’autres fins est prohibée. L’utilisateur est conscient et accepte que les données puissent être lues voire modifiées par des tiers en cas de transmission non cryptée par courriel et par Internet (http).

Les données peuvent être obtenues pour une durée de six mois. Si l’utilisateur peut prouver à l’OFROU qu’il a besoin des données pour une période plus longue, l’OFROU pourra lui en prolonger la durée d’utilisation.

Une suspension anticipée et avec effet immédiat du droit d’accès par l’OFROU demeure réservée pour de justes motifs. Si l’utilisateur ne respecte pas les CG, l’OFROU peut immédiatement mettre un terme à l’acquisition des données et exiger la régularisation de la situation. Si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti par l’OFROU, l’accès à la PDT sera aussitôt verrouillé à l’échéance du délai fixé.

Par la suite, l’utilisateur perd le droit d’exploiter l’ensemble des données livrées, qu’il doit détruire surlechamp, entièrement et irrémédiablement.

L’OFROU se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires (par ex. dénonciation ou signalement aux autorités de poursuite pénale) si un acte relevant du droit pénal a été commis par le partenaire contractuel.

6. Étendue des prestations de l’OFROU

L’OFROU exploite la PDT et permet à l’utilisateur de se procurer des données issues de la PDT pour les exploiter/utiliser conformément aux CG. L’OFROU se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer à tout moment ou de ne pas publier temporairement tout ou partie de contenus sans en aviser l’utilisateur.

Sur son site Internet, l’OFROU informe systématiquement l’utilisateur lorsque de nouveaux jeux de données sont disponibles sur la PDT.

7. Modalités concernant les prestations de l’OFROU

Les données accessibles sur la PDT présentent le même niveau de qualité qu’au moment de leur livraison par l’OFROU et par les partenaires contractuels. La qualité des données n’est pas contrôlée. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à une qualité de données particulière.

L’OFROU permet à l’utilisateur d’obtenir les données dans un format standardisé avec la clé de données correspondante en se basant sur l’état des données au moment de la livraison.

8. Droits et obligations de l’utilisateur

L’utilisateur a le droit de se procurer les données de son choix sur la PDT.

L’utilisateur s’engage à utiliser la PDT et les données qu’elle renferme conformément aux présentes CG et uniquement dans ce cadre.

9. Coûts / Rétribution pour l’acquisition de données

L’acquisition des données contenues sur la PDT est gratuite pour l’utilisateur. De futures adaptations légales imposant à l’OFROU de percevoir des émoluments pour l’acquisition de données sur la PDT demeurent réservées.

L’utilisateur assume seul les coûts inhérents à l’acquisition des données sur la PDT.

10. Droits attachés à la PDT et à ses données

Tous les droits attachés à la PDT reviennent exclusivement à la Confédération. Les droits attachés aux données livrées demeurent la propriété de chaque fournisseur de données. Les données compilées dans la PDT sont mises à la disposition de l’utilisateur dans le cadre des présentes CG. Le téléchargement ou la copie des données ne donne lieu en aucun cas à une cession de droits sur le contenu.

11. Publication des résultats

Si l’utilisateur utilise des données de la PDT pour réaliser des publications sous forme imprimée ou électronique, la mention « Source des données : Plateforme de données sur le trafic (PDT) de l’OFROU » devra être indiquée.

12. Gestion et développement de l’application

L’exploitation et la gestion de la PDT sont assurées par l’OFROU. Ce dernier est autorisé à faire appel à des tiers pour satisfaire à ses obligations. Le développement technique de la PDT est laissé à la seule
appréciation de l’OFROU.

13. Responsabilité

L’utilisateur est responsable de toute utilisation illicite ou non conforme aux termes du contrat des données de la PDT ainsi que du préjudice qui en découle. Il assume l’ensemble des risques encourus à la suite de manipulations ou de dysfonctionnements de son système informatique et/ou d’une utilisation frauduleuse de droits d’accès.

La Confédération ne garantit en aucun cas la véracité, l’exactitude, le caractère actuel, la fiabilité et l’exhaustivité des données stockées sur la PDT. Sauf disposition contraire de la loi, la Confédération n’assume aucune responsabilité pour les préjudices directs ou indirects résultant d’une utilisation correcte ou incorrecte de la PDT.

14. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable en cas de litiges découlant des présentes CG.

Le for est à Berne. L’OFROU est également habilité à poursuivre en justice l’utilisateur à son siège ou à son domicile. La langue du litige est l’allemand.

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version allemande prévaut.

 

État : mars 2020 – OFROU