Conditions d’utilisation de l’OFROU

1 Préambule

Les présentes conditions d’utilisation de la plateforme de données sur le trafic (ci-après « conditions d’utilisation ») régissent les relations contractuelles entre l’Office fédéral des routes (ci-après « OFROU ») et l’utilisateur de la plateforme de données sur le trafic (ci-après « utilisateur de la PDT »). La plateforme de données sur le trafic (ci-après « PDT ») constitue le point d’accès national aux données de mobilité dans le domaine de la circulation routière. Elle permet à l’OFROU de mettre des données sur le trafic à la disposition du public. La PDT permet un échange réciproque de données dans un format électronique et ouvert. Les données consultées peuvent être traitées, analysées, publiées et complétées. L’OFROU entend ainsi promouvoir l’échange et la mise à disposition de données sur le trafic. Les données de la PDT sont accessibles via la plateforme opentransportdata.swiss, exploitée par les CFF pour le compte de l’OFROU.

2 Objectif

Les conditions d’utilisation de l’OFROU régissent les modalités d’utilisation de la PDT et définissent les droits et obligations des utilisateurs. Note : les données intégrées à opentransportdata.swiss qui ne sont pas publiées par l’OFROU restent soumises aux conditions d’utilisation Open Data.

3 Bases légales

L’OFROU exploite la PDT en vertu de l’art. 57c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Pour lui permettre de remplir sa mission, les cantons lui transmettent toutes les données requises sur le trafic.

4 Définitions

Dans les présentes conditions d’utilisation, on entend par :

4.1 Données : données factuelles mises à disposition sur la PDT. Elles sont de nature purement technique ; tout le monde peut les obtenir et les utiliser. En tant que plateforme suisse dédiée aux données routières, la PDT traite des données pouvant concerner les routes nationales et des données cantonales ou urbaines. Enfin, l’OFROU met à disposition sur la PDT des métadonnées en lien avec le trafic sur les routes nationales.

4.2 Utilisateur standard : toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur la PDT de l’OFROU ou qui utilise un identifiant et un mot de passe, qu’elle dispose ou non d’une autorisation d’accès effective. Les conditions d’utilisation s’appliquent à l’obtention, par l’utilisateur standard, des données proposées par l’OFROU sur la PDT.

4.3 Utilisateur partenaire PDT : le statut d’utilisateur partenaire PDT est attribué à toute personne physique ou morale qui fournit des données dans le cadre d’un échange réciproque de données. L’utilisateur partenaire dispose de droits et d’obligations spécifiques (voir ch. 6.2 et 7.2).

4.4 Utilisateur PDT « autorité » : le statut d’utilisateur PDT « autorité » est attribué à une autorité au niveau fédéral, cantonal, communal ou international. L’utilisateur PDT « autorité » dispose de droits et d’obligations spécifiques (voir ch. 6.3 et 7.3).

4.5 Utilisation des données : toute opération defourniture, de mise en relation, de traitement ultérieur, de mise à disposition, d’obtention et d’échange de données sur la PDT. L’obtention des données s’effectue sur la base des obligations découlant de l’art. 57c, al. 6, de la LCR, en fonction du statut de l’utilisateur.

4.6 PDT : infrastructure de données de mobilité exploitée par l’OFROU.

5 Champs d’application

5.1 Champ d’application personnel
Les conditions d’utilisation s’appliquent aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux services de la Confédération, des cantons ou des communes qui utilisent la PDT. Elles deviennent exécutoires dès l’ouverture d’un compte en ligne sur le site Internet de la PDT et dès l’obtention de données sur la PDT par l’utilisateur.

5.2 Champ d’application géographique
Les données de la PDT sont des données collectées exclusivement en Suisse. L’utilisation des données de la PDT à l’échelle mondiale est autorisée, sous réserve du respect du cadre juridique en vigueur en Suisse ainsi que des présentes conditions d’utilisation.

6 Droits dans le cadre de la PDT

6.1 Droits des utilisateurs standard
Une fois l’inscription effectuée et après l’acceptation expresse des présentes conditions d’utilisation, l’OFROU accorde à l’utilisateur un droit d’accès à la PDT. Les utilisateurs de la PDT ont alors le droit de télécharger les données de la PDT. Ils disposent d’un accès restreint à ces données. L’utilisation des données est limitée à six mois. Si l’utilisateur peut prouver à l’OFROU qu’il a besoin des données pour une période plus longue, l’OFROU peut autoriser une durée d’utilisation prolongée.

6.2 Droits des utilisateurs partenaires PDT
Les conditions générales du ch. 6.1 s’appliquent intégralement aux utilisateurs partenaires de la PDT. Ces derniers bénéficient d’un accès étendu aux données de la PDT, qui prend effet après la signature d’un contrat de fourniture de données entre l’utilisateur partenaire PDT et l’OFROU. Si un utilisateur partenaire PDT ne peut ou ne souhaite pas (plus) mettre à disposition les données définies, son accès aux données est limité au niveau « utilisateur standard PDT ».

6.3 Droits des utilisateurs PDT « autorité »
Les conditions générales du ch. 6.1 s’appliquent intégralement aux utilisateurs PDT « autorité », sans limitation dans le temps. Les utilisateurs PDT « autorité » bénéficient, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches, d’un accès élargi aux données de la PDT (cf. art. 57c, al. 7, LCR). Les personnes ou organisations agissant pour le compte de ces autorités se voient également accorder des droits d’accès élargis pendant la durée de leur mandat, sous la supervision de ces autorités. Elles ne sont autorisées à utiliser les données que dans le cadre de leur mandat.

6.4 Droits de l’OFROU
L’OFROU a le droit de révoquer l’autorisation d’accès avec effet immédiat pour des motifs importants. En cas de violation des conditions d’utilisation par l’utilisateur, l’OFROU peut immédiatement mettre fin à l’accès aux données et exiger le rétablissement de la situation conforme à la loi. Si cette situation n’est pas rétablie dans le délai défini par l’OFROU, l’accès à la PDT sera immédiatement bloqué à l’expiration du délai fixé. L’OFROU se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires (par ex. dénonciation ou information des autorités de poursuite pénale compétentes) en cas de comportement relevant du droit pénal de la part du partenaire contractuel. L’OFROU est habilité à modifier, supprimer ou ne pas publier temporairement, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus, notamment afin de limiter le risque de profilage et de réidentification des usagers de la route résultant de la combinaison de données, dans le respect du principe de proportionnalité. Sauf disposition légale contraire, les utilisateurs des données ne sont pas autorisés à combiner les données d’une manière qui permette l’établissement de profils comportementaux ou la réidentification de personnes sur la voie publique.

7 Obligations

7.1 Obligations de tous les utilisateurs
L’utilisation de la PDT nécessite un enregistrement en ligne préalable. L’utilisateur doit remplir les champs obligatoires de manière complète et véridique. Il doit confirmer avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et les avoir acceptées avant de pouvoir créer un compte et télécharger des données. Une fois acceptées, les conditions d’utilisation sont contraignantes et peuvent être opposées aux utilisateurs de la PDT. L’utilisateur est tenu de garder son identifiant secret. Il doit utiliser le site Internet conformément à sa destination et ne doit pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. Il est responsable des dommages résultant d’une violation des obligations susmentionnées. L’utilisateur s’engage à n’utiliser la PDT et les données de la PDT que dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

7.2 Obligations des utilisateurs partenaires PDT
Les utilisateurs partenaires PDT ont les mêmes obligations que les utilisateurs visés au ch. 7.1. Ils doivent signer un contrat de fourniture de données avant de se voir accorder un accès élargi aux données PDT. S’ils souhaitent résilier leur compte, ils doivent en informer l’OFROU par courriel à l’adresse suivante : verkehrsdaten-plattform@astra.admin.ch. La résiliation prend effet trois mois après réception de cette information par l’OFROU.

7.2.1 Échange réciproque de données pour les utilisateurs partenaires
La PDT prévoit la mise à disposition de données à titre de rémunération conformément à l’art. 57c. Ce mécanisme prévoit la fourniture réciproque de données entre l’OFROU et les utilisateurs partenaires PDT. La fourniture de données constitue la contrepartie, c’est-à-dire la rémunération prévue par la loi, pour les données obtenues via la PDT.

7.2.2 Catégories de données à fournir

Les utilisateurs partenaires doivent fournir les catégories de données suivantes relatives à la sécurité routière, dans la mesure où ils en disposent :

• chaussée temporairement glissante
• animaux, personnes, obstacles, objets sur la chaussée
• lieux d’accidents non sécurisés
• chantiers de courte durée
• visibilité réduite
• conducteurs circulant à contresens
• barrages routiers non signalés
• conditions météorologiques exceptionnelles

Les utilisateurs partenaires qui ne disposent pas des données susmentionnées relatives à la sécurité routière ont la possibilité, après accord avec l’OFROU, de fournir d’autres données ou informations. Ces données ou informations doivent apporter une valeur ajoutée aux utilisateurs de la PDT, aux usagers de la route ou au grand public (par ex. des informations sur les temps de trajet).

7.3 Obligations des utilisateurs PDT « autorité »
Les utilisateurs institutionnels de la PDT ont les mêmes obligations que les utilisateurs visés au ch. 7.1. Les autorités doivent fournir à la PDT des données conformément à l’art. 57c, al. 6, de la LCR ainsi qu’à la directive 75001 de l’OFROU. La fourniture des données est régie par un accord spécifique.

7.4 Obligations de l’OFROU
L’OFROU exploite la PDT et autorise les utilisateurs à obtenir les données de la PDT dans le cadre des conditions d’utilisation. Sur le site Internet de la PDT, l’OFROU informe les utilisateurs dès que de nouveaux ensembles de données sont disponibles. L’OFROU s’engage à maintenir l’accès au site Internet et à garantir son bon fonctionnement (pour la responsabilité, voir ch. 13).

8 Droits de propriété

Tous les droits liés à la PDT appartiennent exclusivement à l’OFROU. Les éléments du site Internet de la PDT – textes, vidéos, images – sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation est interdite sans autorisation expresse. Il est notamment interdit aux utilisateurs de transmettre les données au format brut à des tiers via une interface lisible par machine. Les droits sur les données fournies restent la propriété du fournisseur de données concerné. Le téléchargement ou la copie des données n’entraîne aucun transfert de droits sur leur contenu.

9 Comptes d’utilisateurs et protection des données

Hormis les données à caractère personnel traitées dans le cadre des comptes d’utilisateurs, la PDT utilise exclusivement des technologies permettant d’analyser ou de suivre des comportements anonymisés sur le site Internet de la PDT. L’OFROU veille à ce que la combinaison de données ne permette pas la collecte de données à caractère personnel. Le traitement des données à caractère personnel liées aux comptes d’utilisateurs sert exclusivement à la gestion de la relation contractuelle entre l’OFROU et l’utilisateur dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation des données PDT. Les dispositions de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) s’appliquent. L’utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles liées au compte utilisateur et de les rectifier. L’OFROU prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données. Ces mesures concernent aussi bien la transmission des données (SSL, HTTPS) que le stockage des profils personnels (pare-feu et sauvegardes). En remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la PDT. L’OFROU n’est pas autorisé à utiliser ou à transmettre les données personnelles à d’autres fins. Après la clôture du compte, toutes les données de l’utilisateur sont supprimées ou conservées sous forme anonymisée exclusivement à des fins statistiques ou de recherche.

10 Qualité des données

L’OFROU définit les exigences de qualité des données à fournir et se réserve le droit d’exiger des utilisateurs de la PDT qu’ils fournissent des données dans un format donné et selon un niveau de qualité défini. L’OFROU se réserve le droit d’exiger de l’utilisateur qu’il vérifie la qualité des données fournies à l’aide de la méthode prescrite par l’OFROU.

11 Publication des résultats de traitement

Si l’utilisateur réalise des publications sous forme imprimée ou électronique à partir des données de la PDT, il doit indiquer comme source la mention « Source des données : Plateforme de données sur le trafic (PDT) OFROU ».

12 Gestion et développement de l’application

L’exploitation et la gestion de la PDT sont assurées par l’OFROU. Celui-ci est habilité à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations de prestation. Le développement technique de la PDT relève de la seule appréciation de l’OFROU.

13 Responsabilité

L’utilisateur est responsable de toute utilisation illicite ou non conforme aux conditions d’utilisation des données de la PDT, ainsi que des dommages qui en découlent. Il assume tous les risques découlant d’une analyse des données et du développement d’applications ou de services sur la base des données de la PDT. Il est entièrement responsable en cas de manipulation de son système informatique, de dysfonctionnements de celui-ci et/ou d’utilisation abusive des droits d’accès.

Ni la Confédération, en l’occurrence l’OFROU, en tant que responsable de la PDT, ni les CFF en tant qu’exploitant de la plateforme opentransportdata.swiss ne peuvent être tenus responsables en cas d’utilisation abusive du site Internet de la PDT par des tiers. La Confédération et l’OFROU ne peuvent être tenus responsables des contenus illicites figurant sur le site Internet d’un tiers vers lequel renvoie un lien hypertexte de l’OFROU.
Aucun contrôle de qualité des données n’est effectué. Les données figurant sur la PDT correspondent au niveau de qualité de celles qui sont fournies par l’OFROU et ses partenaires contractuels. L’OFROU permet à l’utilisateur d’obtenir les données dans un format standardisé, avec la clé de données correspondante, sur la base de l’état des données au moment de la livraison. L’utilisateur ne peut prétendre à une qualité des données supérieure à celle-ci. La Confédération, respectivement l’OFROU, n’assume aucune garantie quant à l’exactitude du contenu, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des données enregistrées dans la PDT. Toute responsabilité de la Confédération, de l’OFROU ou des CFF pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation correcte ou incorrecte de la PDT ou de la plateforme opentransportdata.swiss, ou d’une faille de sécurité, est exclue dans la mesure où la loi le permet. La Confédération et l’OFROU ne peuvent en outre être tenus responsables de la publication de contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’événement externe imprévisible et insurmontable, les parties sont dégagées de leurs responsabilités respectives.

14 Sécurité des données – Clause de « best effort »

L’OFROU est tenu de prendre, dans le respect du devoir de diligence raisonnable, les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès aux données PDT ainsi que pour garantir leur disponibilité et leur intégrité.

15 Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de parvenir à un accord à l’amiable. Si un accord à l’amiable n’est pas possible, l’utilisateur doit respecter les règles suivantes :

• Le droit suisse est exclusivement applicable aux litiges découlant des présentes conditions d’utilisation.
• Le tribunal compétent est celui de Berne.
• L’OFROU est également en droit de poursuivre l’utilisateur devant le tribunal de son siège ou de son domicile.

16 Entrée en vigueur

Les conditions d’utilisation prennent effet dès que l’utilisateur confirme les avoir lues et acceptées. Sans confirmation préalable des conditions d’utilisation, aucun accès aux données de la PDT n’est possible.

17 Révision des conditions d’utilisation

éventuelle révision. Les utilisateurs de la PDT seront informés, avant la publication des conditions d’utilisation révisées, de la date à laquelle celles-ci entreront en vigueur. En cas de révision, la dernière version des conditions d’utilisation fait foi.

État : Juin 2026 – OFROU