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Conditions générales OFROU

1 Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») règlent la relation contractuelle entre l’office fédéral des routes (ci-après « l’OFROU ») et l’utilisateur de la plateforme des données de trafic (ci-après « l’utilisateur de la PDT »). La plateforme des données de trafic (ci-après « PDT ») constitue le point d’accès national aux données de mobilité dans le domaine de la circulation routière. Elle permet à l’OFROU de mettre à disposition du public des données sur le trafic. La PDT fournit un échange réciproque de données, au format électronique et ouvert. Les données consultées peuvent être traitées, analysées, publiées et complétées. L’OFROU souhaite ainsi promouvoir l’échange et la mise à disposition de données sur le trafic. La PDT tient compte du rapport du Conseil fédéral sur le traitement et la sécurité des données publié le 17 août 2018 dans le cadre de la stratégie « Suisse numérique » adoptée par le Conseil fédéral le 5 septembre 2018.

2 Objectif

Les présentes CGU visent à clarifier les modalités d’utilisation de la PDT et à informer l’utilisateur de ses droits et obligations. Elles ont une valeur contractuelle et sont complémentaires des CGU de la plateforme opentransportdata.swiss.

3 Bases légales

En vertu de l’art. 57c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), l’OFROU exploite la PDT en ligne. Les cantons peuvent communiquer des données cantonales ou urbaines sur une base volontaire.

4 Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :
4.1 Données : les données non personnelles, en temps réel, qui sont mises à disposition sur la PDT. Purement techniques, tout un chacun peut se les procurer et les utiliser. La PDT étant la plateforme suisse de données routières, les données traitées peuvent être des données sur les routes nationales, ou des données cantonales et urbaines. Lors de la création d’un compte sur la PDT, l’OFROU est également amené à traiter des données personnelles. Enfin, l’OFROU met à disposition sur la PDT des métadonnées en lien avec le trafic sur les routes nationales.
4.2 Utilisateur standard : Est réputé utilisateur standard toute personne physique, personne morale ou autorité qui s’inscrit sur la PDT de l’OFROU ou qui utilise l’identifiant de connexion et le mot de passe, indépendamment du fait que cette personne dispose ou non réellement du droit d’accès. Les CG s’appliquent à l’acquisition, par l’utilisateur standard, des données mises à disposition par l’OFROU sur la PDT.
4.3 Utilisateur partenaire de la PDT : Le statut d’utilisateur partenaire de la PDT est attribué à toute personne physique, personne morale ou autorité qui fournit des données dans le cadre de l’échange réciproque des données (ERD). L’utilisateur partenaire bénéficie de droits et d’obligations spécifiques (voir points 7.2 et 8.2).
4.4 Utilisation des données : L’utilisation de données se définit comme la fourniture, la combinaison, le traitement ultérieur, la mise à disposition, l’acquisition et l’échange de données sur la PDT. L’acquisition de données trouve sa source dans  la livraison de données dans le cadre du processus d’ERD.
4.5 PDT : La PDT est l’infrastructure de données sur la mobilité exploitée par l’OFROU.

5 Champs d’application

5.1 Champ d’application matériel
Les CGU s’appliquent aux personnes physiques ou morales et aux services fédéraux, cantonaux ou communaux qui utilisent la PDT. Elles trouvent application dès l’ouverture d’un compte en ligne sur le site de la PDT et l’acquisition, par l’utilisateur, des données sur la PDT.
5.2 Champ d’application territorial
Les données issues de la PDT sont des données collectées sur le territoire suisse uniquement. Rien ne s’oppose à une utilisation des données de la PDT dans le monde entier, dans la limite du cadre légal en Suisse. Les CGU ne sont pas limitées dans l’espace.

6 Principe fondateur

La PDT repose sur le principe d’échange réciproque des données.
6.1 Echange réciproque des données
La PDT prévoit la libre mise à disposition des données sur le fondement de l’Open Data. Cependant, si les données de la PDT sont utilisées dans le cadre d’un modèle d’affaire, une livraison de données équivalente est alors exigée de l’utilisateur dans le cadre de l’échange réciproque des données. Ce mécanisme prévoit la fourniture de données de manière réciproque entre l’OFROU et les utilisateurs de la PDT. La fourniture de données constitue la contrepartie ou la contre-prestation prévue par la loi en échange de l’obtention des données de la PDT.

7 Droits applicables dans le cadre de la PDT

7.1 Droits applicables aux utilisateurs standards de la PDT
Une fois l’inscription effectuée et après acceptation expresse des présentes CGU par l’utilisateur, l’OFROU accorde le droit d’accès à la PDT. Les utilisateurs de la PDT ont alors le droit de télécharger les données de la PDT. Ils bénéficient d’un accès limité aux données de la PDT. Les données peuvent être téléchargées pour une durée de six mois. Si l’utilisateur peut justifier à l’OFROU qu’il a besoin des données pour une période plus longue, l’OFROU pourra prolonger la durée d’utilisation en sa faveur.
7.2 Droits applicables aux utilisateurs partenaires de la PDT 
Les dispositions générales du paragraphe 7.1 s’appliquent pleinement aux utilisateurs partenaires de la PDT. Les utilisateurs partenaires de la PDT bénéficient d’un droit d’accès étendu aux données de la PDT qui naît et prend effet après la signature d’un contrat de fourniture de données entre l’utilisateur partenaire de la PDT et l’OFROU. Les utilisateurs partenaires fournissent des données à l’OFROU dans le cadre de l’échange réciproque des données. Si un utilisateur partenaire de la PDT ne peut ou ne souhaite pas (ou plus) livrer ses propres données, son accès aux données sera restreint au niveau « utilisateur standard PDT ».
7.3 Droits au bénéfice de l’OFROU
Une suspension anticipée et avec effet immédiat du droit d’accès par l’OFROU demeure réservée pour de justes motifs. Si l’utilisateur ne respecte pas les CGU, l’OFROU peut immédiatement mettre un terme à la collecte des données et exiger la régularisation de la situation. Si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti, communiqué par l’OFROU, l’accès à la PDT sera aussitôt verrouillé à l’échéance du délai fixé. L’OFROU se réserve le droit de prendre des mesures supplémentaires (par ex. dénonciation ou signalement aux autorités de poursuite pénale) si un acte relevant du droit pénal a été commis par le partenaire contractuel. L’OFROU est autorisé, à tout moment, à modifier ou à supprimer ou à ne pas publier temporairement tout ou partie des contenus sans en aviser l’utilisateur, afin de limiter notamment les risques de profilage et de ré-identification des usagers de la route du fait de la combinaison de données, dans le respect du principe de proportionnalité. Sauf disposition légale contraire, les utilisateurs des données ne doivent pas combiner les données d’une manière rendant possible le profilage des comportements ou la ré-identification des personnes sur la voie publique.

8 Obligations

8.1 Obligations applicables à tous les utilisateurs
L’utilisation de la PDT requiert au préalable une inscription en ligne. L’utilisateur doit dûment remplir tous les champs obligatoires, de façon conforme à la vérité. L’utilisateur doit confirmer avoir pris connaissance et accepté les CGU avant toute création de compte et téléchargement ultérieur des données. Dès validation des CGU, celles-ci ont force obligatoire et sont opposables aux utilisateurs de la PDT. L’utilisateur a l’obligation de maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion. Il a l’obligation d’utiliser le site conformément à sa destination et de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. Il engage sa responsabilité en cas de dommage résultant du non-respect desdites obligations. L’utilisateur s’engage à utiliser la PDT et les données qu’elle renferme conformément aux présentes CGU et uniquement dans ce cadre. Il est interdit aux utilisateurs de transférer à des tiers les données en format brut, via une interface lisible par machine.
8.2 Obligations applicables aux utilisateurs partenaires de la PDT
Les utilisateurs partenaires VDP sont soumis aux mêmes obligations que les utilisateurs visés au point 8.1. Les utilisateurs partenaires de la PDT doivent signer un contrat de fourniture de données préalablement à l’octroi d’un accès étendu aux données de la PDT. Pour obtenir une résiliation de leur compte, ils doivent informer l’OFROU par courrier électronique à l’adresse suivante : verkehrsdaten-plattform@astra.admin.ch. La résiliation sera effective trois mois après réception de cette information par l’OFROU.
8.3 Obligations applicables à l’OFROU
L’OFROU exploite la PDT et permet à l’utilisateur de se procurer des données issues de la PDT pour les utiliser conformément aux CGU. Sur le site de la PDT, l’OFROU informe systématiquement l’utilisateur lorsque de nouveaux jeux de données sont disponibles sur la PDT. L’OFROU s’engage à maintenir l’accès au site et à en assurer son bon fonctionnement (pour les questions concernant le régime de responsabilité, voir point 15).

9 Droits de propriété intellectuelle

L’OFROU n’est pas responsable de la publication de contenu contrevenant aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les éléments du site de la PDT – textes, vidéos, images – sont protégés par le droit d’auteur et leur utilisation sans autorisation expresse est interdite. Tous les droits attachés à la PDT reviennent exclusivement à la Confédération. Les droits attachés aux données livrées demeurent la propriété de chaque fournisseur de données. Les données compilées dans la PDT sont mises à la disposition de l’utilisateur dans le cadre des présentes CGU. Le téléchargement ou la copie des données ne donnent lieu en aucun cas à une cession de droits sur le contenu.

10 Liens hypertextes

L’OFROU n’engage pas sa responsabilité en cas de contenu illicite sur le site tiers vers lequel le lien hypertexte de l’OFROU redirige.

11 Protection des données personnelles

Les dispositions légales relatives à la protection des données sont applicables (LPD). A l’exception des données personnelles traitées dans le cadre des comptes utilisateurs, la PDT n’utilise que des technologies d’analyse ou de traçage des comportements anonymisés sur le site de la PDT. L’OFROU veille à ce que la combinaison de données ne rende pas possible la collecte de données personnelles. Le traitement des données personnelles en lien avec les comptes utilisateurs a pour unique finalité de gérer la relation contractuelle entre l’OFROU et l’utilisateur dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation des données sur la PDT. L’utilisateur a le droit d’accéder ou de rectifier ses données personnelles en lien avec le compte utilisateur. L’OFROU prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles des comptes utilisateurs. Ces mesures de sécurité concernent aussi bien la transmission des données (ssl, https) que le stockage des profils personnels (pare-feu et sauvegardes). En remplissant le formulaire d’inscription, l’utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées dans le cadre de l’utilisation de la PDT. Toute utilisation ou transmission des données personnelles par l’OFROU à d’autres fins est prohibée. Après la clôture du compte, toutes les données utilisateurs sont supprimées ou conservées uniquement à des fins de statistiques ou de recherche, en étant anonymisées.

12 Qualité des données

L’OFROU a le projet de définir des exigences de qualité déterminées et se réserve le droit d’exiger des utilisateurs de la PDT la livraison de données dans un format et un niveau de qualité déterminés. L’OFROU se réserve le droit d’exiger de l’utilisateur qu’il identifie la qualité des données livrées en appliquant la méthode prédéfinie de l’OFROU.

13 Publication des résultats

Si l’utilisateur utilise des données de la PDT pour réaliser des publications sous forme imprimée ou électronique, la mention : « Source des données : Plateforme de données sur le trafic (PDT) de l’OFROU » devra être indiquée.

14 Gestion et développement de l’application

L’exploitation et la gestion de la PDT sont assurées par l’OFROU. Ce dernier est autorisé à faire appel à des tiers pour satisfaire à ses obligations. Le développement technique de la PDT est laissé à la seule appréciation de l’OFROU.

15 Responsabilité

L’utilisateur est responsable de toute utilisation illicite ou non conforme aux termes des CGU ainsi que du préjudice qui en découle. Il assume l’ensemble des risques encourus à la suite de l’analyse des données, du développement d’applications ou de services sur la base des données de la PDT. Il assume l’entière responsabilité en cas de manipulations ou de dysfonctionnements de son système informatique et/ou d’une utilisation frauduleuse de droits d’accès. L’OFROU n’est pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse du site de la PDT par un tiers.
La qualité des données n’est pas contrôlée. Par conséquent, les données accessibles sur la PDT présentent le même niveau de qualité qu’au moment de leur livraison par l’OFROU et ses partenaires contractuels. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à une qualité de données particulière. L’OFROU permet à l’utilisateur d’obtenir les données dans un format standardisé avec la clé de données correspondante en se basant sur l’état des données au moment de la livraison. La Confédération ne garantit en aucun cas la véracité, l’exactitude, le caractère actuel, la fiabilité, la disponibilité et l’exhaustivité des données stockées sur la PDT. Sauf disposition contraire de la loi, la Confédération n’assume aucune responsabilité pour les préjudices directs ou indirects résultant d’une utilisation correcte ou incorrecte de la PDT ou résultant d’une faille de sécurité.
En cas de force majeure, c’est-à-dire d’événement extérieur imprévisible et insurmontable, les parties sont exonérées de leurs responsabilités respectives. Cette disposition est d’ordre public.

16 Sécurité des données – Clause de Best Effort

L’OFROU s’engage à prendre des mesures de diligence raisonnable pour sécuriser l’accès aux données de la PDT, en assurer la disponibilité et l’intégrité.

17 Droit applicable et for

En cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, l’utilisateur doit respecter les règles suivantes :
– Seul le droit suisse est applicable en cas de litiges découlant des présentes CGU.
– Le for est à Berne.
– L’OFROU est habilité à poursuivre en justice l’utilisateur à son siège ou à son domicile.

18 Entrée en vigueur

Les CGU prennent effet dès que l’utilisateur confirme avoir lu et accepté les conditions générales. Aucun accès aux données de la PDT n’est possible sans validation préalable des CGU.

19 Révision des CGU

Les CGU sont applicables, dès leur entrée en vigueur, sans limite de temps, jusqu’à leur révision éventuelle. Les utilisateurs de la PDT seront informés de la date d’entrée en vigueur des CGU révisées, préalablement à leur publication. En cas de révision, la version la plus récente des CGU prime.

État : mai 2023 – OFROU