Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme et des données mises à disposition.
Définitions
- ODPCH: plate-forme Open Data des transports publics suisses
- Open Data: données librement disponibles et utilisables
- Données ODPCH: terme générique désignant toutes les données mises à disposition en libre accès sur ODPCH
- Utilisation de données: consultation, utilisation et publication des données ODPCH
- Utilisateur/trice des données: particulier ou entreprise consultant les données ODPCH
- Données via des fichiers: données fournies ou consultées via le téléchargement d’un fichier d’ODPCH
- Données via des services web: données fournies ou consultées via un service web d’ODPCH
- Données brutes: données ODPCH n’ayant pas (encore) été traitées
- Traitement de données: modification, adaptation ou précision des données brutes; il peut aussi s’agir de changements apportés aux données (exemples: regroupement, sélection ou ajout d’autres données) ou à leur format
- Données traitées: données ODPCH modifiées, adaptées ou précisées par des tiers
- Demande: consultation d’un service de données sur ODPCH
- Analyse: statistiques et analyse reposant sur des données brutes et/ou des données ODPCH traitées
- Publication: publication de données ODPCH sous quelque forme que ce soit, y compris dans le cadre d’une application ou sous forme de fichier ou service web, qu’il s’agisse de données brutes ou de données traitées
- CFF: CFF SA (division Infrastructure) exploite le système ODPCH pour le compte de l’Office fédéral des transports OFT.
1. Étendue de l’utilisation des données
La plate-forme ODPCH fournit en libre accès et au format électronique des données définies comme ouvertes. Accessibles via opentransportdata.swiss, les données consultées peuvent être traitées, analysées, publiées et complétées.
2. Inscription
La consultation et l’utilisation de données ODPCH via un fichier sont gratuites et ne nécessitent pas d’inscription. La consultation et l’utilisation de données via un service web nécessitent une inscription.
3. Code d’accès
Une fois inscrit(e), l’utilisateur/trice reçoit un code d’accès lui permettant de réaliser un certain nombre de recherches (cf. chiffre 4) parmi les données fournies via un service Web. Les CFF peuvent révoquer ou bloquer ce code, en particulier en cas de non-respect des obligations visées au chiffre 5.
4. Limite de demandes
Un nombre maximum de recherches par unité de temps est fixé en guise de limite à l’utilisation des données via un service web ODPCH. L’utilisation de ces services web est gratuite en dessous de ce seuil. Il convient de se tenir à cette limite dans la mesure du possible.
Si le nombre de recherches effectuées excède à plusieurs reprises la limite fixée par unité de temps, les CFF peuvent conclure avec l’utilisateur/trice des données un contrat pour repousser ce seuil. L’utilisation des données devient alors payante.
Si l’utilisateur/trice des données refuse de conclure un tel contrat avec les CFF, ces derniers peuvent bloquer son code d’accès.
Les limites et coûts sont précisés dans un document séparé.
5. Obligations concernant l’utilisation des données
5.1. Mention des sources
Il convient de citer l’URL opentransportdata.swiss comme source de référence des données brutes dans le cadre de publications et d’analyses s’appuyant sur des données ODPCH.
5.1.1 Dérogation pour les bases de données
Si les données ODPCH sont intégrées à une base de données regroupant de nombreuses sources différentes en plus d’opentransportdata.swiss, il suffit de citer opentransportdata.swiss dans une liste des sources de cette base de données. La mention explicite d’opentransportdata.swiss à chaque utilisation des données n’est alors plus exigée, y compris par le bénéficiaire de la licence de la base de données concernée. Dans ce cas, la mention indirecte par un renvoi à l’éditeur de la base de données citant lui-même opentransportdata.swiss suffit. Le classement dans la catégorie des «bases de données» est réalisé par les CFF et peut faire l’objet d’une demande écrite. Les CFF dressent une liste des bases de données autorisées.
5.2 Mise à jour des données brutes
Les données ODPCH doivent être régulièrement mises à jour en fonction de la fréquence de mise à jour des données brutes.
5.3 Droit d’auteur
La publication des données traitées et des analyses doit être effectuée au nom de l’utilisateur/trice des données.
6. Liens et commentaires
Les pages et commentaires d’ODPCH peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers sur le contenu desquels les CFF n’ont aucun pouvoir. Par conséquent, les CFF déclinent toute garantie et toute responsabilité vis-à-vis de ces contenus de tiers.
Les CFF s’assurent que les saisies et commentaires de tiers sur ODPCH respectent la nétiquette. Toute saisie contrevenant à la nétiquette sera supprimée par l’administrateur de la plate-forme. Les commentaires publiés reflètent l’opinion de leur auteur, et non celle des CFF.
7. Responsabilité et garantie
CFF SA décline toute responsabilité pour les dommages liés à l’utilisation des données et ne se porte garante ni de la mise à jour, ni de l’exactitude, ni de l’exhaustivité, ni de la disponibilité ou de la précision des données, liens et commentaires publiés.
8. Abus
Toute utilisation abusive des données provoquera la suppression immédiate de l’accès aux données par l’utilisateur/trice concerné(e).
9. Modifications et compléments
Les CFF se réservent le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes conditions d’utilisation.
10. Droit applicable et for
Le droit suisse s’applique. Le for exclusif est Berne.
En cas de contradiction entre les différentes langues, la version allemande fait foi.